MENTIONS LÉGALES
ET CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu et ses fonctionnalités s'effectue dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation ci-après. Le fait d'accéder, de naviguer, et d’utiliser les fonctionnalités du Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des dispositions décrites ci-après.
1. CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Agence Elodie Ricord et sur le site Internet exploités par la société Agence Elodie Ricord (ci-après Agence Elodie Ricord), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 526 065 et dont le siège social est sis 55 avenue Marceau - 75116 à PARIS, par toute personne agissant pour les besoins de son activité́ professionnelle (ci-après « Professionnel(s) » ou « Client(s) ») ainsi que les particuliers (ci-après « Particuliers » ou « Client(s) »). Sont notamment considérés comme Professionnels, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative. Sont considérées comme Particuliers, toute personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur.
Toute commande passée auprès de l’Agence Elodie Ricord par un Client est soumise aux présentes CGV et entraîne l’acceptation sans réserve de celles-ci. Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été expressément acceptée par l’Agence Elodie Ricord.
Les présentes CGV, même si elles ne sont plus réitérées lors des correspondances ultérieures, s’appliquent à toutes transactions et ne sauraient être modifiées qu’avec un accord personnel écrit du président de l’Agence Elodie Ricord. À défaut d’un tel accord, les stipulations contraires formulées par le co-contractant, resteront sans effet.
Les Clients et la société Agence Elodie Ricord y adhère sans réserve. Le fait de passer une commande à la société Agence Elodie Ricord, vaudra pour le Client validation.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Agence Elodie Ricord, une lecture des CGV à chaque commande est donc requise.
En validant sa commande que ce soit par mail ou par validation de son règlement, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et est réputé les avoir acceptées sans réserve.
L'ensemble des informations sont présentées en langue française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.
2. LES PRODUITS
2.A. Produits proposés à la vente
Les Produits présentés au Client ne sont qu’un éventail des possibilités proposées par l’Agence Elodie Ricord. Le Client recevra par la suite un devis qui précisera le Produit retenu, en fonction de ses besoins. Les besoins seront définis en fonction des informations fournies par le Client. L’Agence Elodie Ricord fournira également un dossier de création avec une shopping-list qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du Produit.
Les Produits proposés à la vente par L’Agence Elodie Ricord (ci-après les « Produits ») sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences légères entre les Produits livrés et ceux représentés sur devis, sur le site www.elodiericord.com ou les catalogues peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur devis, sur le site ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, notamment du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet ou les moniteurs de visualisation, l’Agence Elodie Ricord ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le devis, sur le site ou sur les catalogues et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
L’ensemble des Produits peut faire l’objet d’une variation de taille. Une différence inférieure ou égale à 5% de celle commandée ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation. Les logos, motifs, dessins et textes peuvent subir une variante visuelle.
L’Agence Elodie Ricord se réserve à tout moment le droit d’arrêter la commercialisation de ses modèles sans préavis. Les Produits présentés peuvent faire à tout moment l’objet de modifications ou de suppression.
Les Produits sont conçus pour répondre aux normes françaises et européennes les plus strictes. Toutefois, ils peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la règlementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ci-après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, tout Professionnel passant commande auprès de l’Agence Elodie Ricord pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité des Produits à une telle utilisation. La responsabilité de l’Agence Elodie Ricord ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.
2.B Produits sur mesure
En fonction des options choisies, le prix final du Produit pourra varier. Ces Produits sur-mesure, personnalisables, sont fabriqués spécialement pour la commande unique du Client, et ne sont donc pas stockés à l’avance. Par ailleurs, les personnalisations sont faites sous la seule responsabilité du Client. L’Agence Elodie Ricord décline toute responsabilité si les mesures fournies sont erronées.
3. COMMANDE
La commande est passée et validée par signature du devis ou validation de son panier.
Elle est ferme et définitive dès son paiement intégral par le Client et sa confirmation par l’Agence Elodie Ricord.
Toute commande doit être formulée en faisant parvenir le devis signé remis en main propre, par e-mail, ou par courrier à l’adresse du siège, indiquant un bon pour accord, avec signature accompagné du numéro de devis. Toute commande réglée sera considérée comme validée.
L’Agence Elodie Ricord fera au mieux pour tenir le Client informé de l’avancement de sa commande. À cet effet, il convient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’email envoyé n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. L’Agence Elodie Ricord ne peut être tenue pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.
Les commandes transmises à l’Agence Elodie Ricord sont irrévocables et ne pourront être annulées ni modifiées sauf accord écrit de la société Agence Elodie Ricord, excepté l’application du droit de rétractation.
Les Produits restent la propriété de l’Agence Elodie Ricord jusqu’à leur complet paiement. Les délais de livraison courent à compter du paiement de la marchandise.
4. DROIT DE RETRACTATION
4.1 Professionnels
En sa qualité de professionnel passant commande dans le cadre de son activité et à distance, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation.
4.2 Particuliers
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.
La demande doit être directement adressée à l’Agence Elodie Ricord qui le contactera immédiatement pour organiser le retour du Produit en fonction du mode d'expédition d'origine.
L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été́ annulée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais du montant des Produits retournés, dès lors que l’Agence Elodie Ricord aura réceptionné les Produits en parfait état, dans leur emballage d'origine et muni de tous leurs accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
4.3 Produits sur-mesure
Dans le cadre de la vente des Produits réalisés sur-mesure et faisant l’objet d’une personnalisation spécifique, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les Produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont nettement personnalisés. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
5. PRIX
5.A Prix à payer
Le prix à payer est le prix final du (ou des) Produits, soit le prix initial augmenté le cas échéant du coût des options de personnalisation choisies par le Client, ainsi que tous les frais accessoires à la commande (comme par exemple, mais non limitativement, les frais de livraison, les options de services, etc.).
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur la shopping-list ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans le devis est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport ainsi que la Contribution Écologique pour les Produits qui y sont assujettis. Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
5.B Frais de livraison
Le prix à payer est indiqué sur un devis envoyé par l’Agence Elodie Ricord et doit être accepté.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). L’Agence Elodie Ricord pourrait accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France Métropolitaine. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de la commande.
Les frais de livraison sont dus à̀ chaque commande passée. Le montant exact des frais de livraison dépend de l’endroit vers lequel la commande est expédiée ainsi que du contenu de la commande.
La livraison s’entend en mode standard, toute demande de livraison express devra être stipulée par mail. Cette demande engendrera une modification du devis qui devra à nouveau être validé.
5.C Moyen de paiement, escompte et TVA
Les conditions de paiement sont spécifiées en détail dans les offres, la confirmation de commande et sur les factures. Sauf stipulation contraire, les factures sont intégralement payables à la commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.
5.D Variations de prix
Pour des raisons de production, de logistique, ou de toute autre raison, le prix d’un même Produit peut être amené à varier d’une opération à l’autre. L’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Toutefois les prix indiqués sur devis sont valables 30 jours à compter de la date de réalisation de ce dernier.
5.E Devises étrangères
Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.
6. FACTURATION & PAIEMENT
La facture est émise après validation du devis par le Client et accord de la commande par l’Agence Elodie Ricord. Le montant de la commande est intégralement payable, au comptant au moment de la validation de la commande par virement bancaire ou carte bancaire. Les éventuels frais de change sont intégralement à la charge du Client.
Le Client a l’obligation de vérifier les différentes informations enregistrées lors de la passation de sa commande et notamment son adresse de facturation. En cas d'erreur du Client, la facture ne pourra, en aucun cas, être modifiée.
Les paiements par carte bancaire sur le site Internet de l’Agence Elodie Ricord sont sécurisés conformément aux règlementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par l’Agence Elodie Ricord.
En fonction de la valeur de la commande, de la destination de livraison ou d’autres critères objectifs, l’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur Internet, l’Agence Elodie Ricord peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de l’Agence Elodie Ricord, le Client s'engage à fournir à l’Agence Elodie Ricord les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par l’Agence Elodie Ricord dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
L’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de facturer tous les frais encourus en cas de changement de l'ordre ou même d’annulation après validation du devis, dans l'hypothèse d'une rupture de contrat à l'initiative du Client, ce dernier s'engage à régler les frais de production qui ont été engagés, une quote part de 80% des sommes correspondant au montant total de la validation du devis.
7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
L’Agence Elodie Ricord ne possède pas de stock, chaque Produit est fabriqué à la demande du Client, sauf si celui-ci demande expressément que lui soit garanti un stock, qui lui sera facturé en amont. Cet accord sera formulé sous la forme d’un devis.
8. LIVRAISON
8.A Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts. En ce qui concerne les Produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
En cas de force majeure, de dérangement dans l’exploitation ou de difficulté dans l’approvisionnement de matières premières, l’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de ne pas livrer.
8.B Moyens de livraison
Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié au type de colis livré. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. En cas de défaillance de livraison, il convient au destinataire d’entamer les démarches nécessaires. L'impossibilité pour les transporteurs de l’Agence Elodie Ricord de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage et à l’annulation de la commande par l’Agence Elodie Ricord.
La livraison des meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Les meubles sont livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale.
Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à toute commande, que les Produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison, notamment en termes de taille et de volume. Les frais de nacelle ou de monte-charge éventuels sont à la charge du Client. Le prix comprend la livraison mais non le déballage, ni l'installation et ni la reprise des emballages. Le prix ne comprend pas le montage et l’assemblage des meubles. Toutes ces prestations supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire séparée.
Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des Produits d'une commande seraient différentes, l’Agence Elodie Ricord pourra proposer au Client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
8.C Droits et devoirs
L’Agence Elodie Ricord ne livre qu’en France Métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM. Le cas échéant, des frais supplémentaires seront déterminés au moment de la commande. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le devis. Le Client devra s’assurer, lors de la passation de commande, que l’adresse de livraison renseignée et le numéro de téléphone sont exacts.
En cas de livraison d’un Produit hors France métropolitaine, le Client est l’importateur : des droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale sont susceptibles d'être exigibles par les autorités locales. Ceux-ci ne relèvent pas du ressort de la société Agence Elodie Ricord, ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.
Ni l’Agence Elodie Ricord, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison, d’une difficulté de passage du transporteur pour atteindre l’adresse de livraison du Client, ou de l’absence du Client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous, du fait de fausses informations ou de difficultés d’accès, la commande sera déposée au plus près de l’adresse de livraison. Il est aussi précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un appartement. En aucun cas, le transporteur ne livrera les commandes sur le pas de porte de l’appartement.
En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par l’Agence Elodie Ricord. De même, si le Client demande à être livré à une autre adresse que celle indiquée sur la commande, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par l’Agence Elodie Ricord. En cas de non-paiement de ces frais, l’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.
Dans les cas d'un Produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, il bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les pandémies, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
8.D Réception de la commande
Malgré le soin apporté à l’emballage, il se peut que le colis et son contenu subissent un choc lors du transport. Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Il doit signer la réception de la marchandise qu’après avoir vérifié en présence du transporteur les Produits. La réception de la commande est faite sous la responsabilité du Client.
9. RECLAMATION
Toute réclamation doit être faite dans les 72h après réception de la marchandise. L’Agence Elodie Ricord ne peut être tenue qu’au remplacement des marchandises défectueuses. Aucun retour ne sera accepté au siège social, tout retour dans les locaux de l’Agence Elodie Ricord devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et ne pourra porter sur une marchandise transformée. Le Produit retourné ne sera crédité qu’après réception et vérifications sous déduction de 10% (dix pourcent) pour frais de manutention, à moins d’une erreur de l’Agence Elodie Ricord.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, le Client devra :
- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes ;
- Confirmer ses réserves, dans le délai précité́, pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves en envoyant un courrier recommandé à l’adresse ci-dessous :
Agence Elodie Ricord
55 avenue Marceau
75116 Paris
Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à l’Agence Elodie Ricord, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Client devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Produits, après validation par l’Agence Elodie Ricord, le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de l’Agence Elodie Ricord en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de l’Agence Elodie Ricord, ne sera accepté.
L’Agence Elodie Ricord ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’Agence Elodie Ricord sera, en tout état de cause, limitée au montant seul, du Produit dysfonctionnant. Il ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DROITS D'EXPLOITATION
10.A Clause de réserve de propriété
L’Agence Elodie Ricord se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.
10.B Droits d’exploitation
L’Agence Elodie Ricord décline toute responsabilité pour les marques ou dessins demandés qui seraient déjà la propriété d’autres sociétés. Le Client s'engage vis à vis de l’Agence Elodie Ricord à disposer de tous les droits d'exploitation nécessaire à la réalisation des prestations.
L’Agence Elodie Ricord reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la commande n'est pas entièrement réglée. Tout utilisation sortant du cadre initialement prévu dans le devis accepté est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de l’Agence Elodie Ricord.
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra retourner le matériel, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires, et dans un état neuf. Aucun retour ne doit être directement adressé à l’Agence Elodie Ricord. C’est l’Agence Elodie Ricord qui indiquera au Client l’adresse du retour éventuel. L’Agence Elodie Ricord prendra à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du Produit, ainsi que les frais de retour et de réexpédition, sous réserve que la non-conformité soit avérée.
Sont exclus de la garantie :
les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 1 ; tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (pression d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour subir un tel poids), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
11.2 Garantie légale pour vices cachés
Nonobstant les garanties spécifiques, les Clients disposent sur les Produits de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi.
Le choix et l'achat d'une marchandise sont faits sous la seule et unique responsabilité du Client. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de manque de savoir-faire à l’installation des Produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Agence Elodie Ricord.
L’Agence Elodie Ricord ne couvre pas les défauts dus au non-respect des conditions d’utilisation ou lorsqu’une cause est étrangère au Produit est responsable de sa défaillance. Dans tous les cas l’Agence Elodie Ricord ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité de l’Agence Elodie Ricord est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom Agence Elodie Ricord, le logo Elodie Ricord, tout le contenu du site (rédactionnel, graphisme, photographies, etc.) ainsi que les noms de domaines sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de l’Agence Elodie Ricord et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans son accord écrit, ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans son accord sont rigoureusement interdits. Les éléments graphiques et éditoriaux du site ainsi que la présentation des Produits (photographies, vidéos, dessins, shopping-list, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de l’Agence Elodie Ricord ou de ses partenaires (fournisseurs, agences, etc.) et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs.
Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation des Produits est constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Agence Elodie Ricord et sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle, au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
13. MENTIONS LEGALES ET CONFIDENTIALITE
L’Agence Elodie Ricord ne donne pas, ne loue pas, et ne vend pas son fichier client à d’autres sociétés. L’Agence Elodie Ricord s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses Clients que dans le cadre de l'exploitation de son activité. L’Agence Elodie Ricord pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site Internet, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
14. RESPONSABILITE
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la véracité des renseignements qu’il fournit à l’Agence Elodie Ricord notamment lors du choix du Produit, de l’explication de ses besoins, de l’indication des mesures ou de l’adresse de livraison.
L’Agence Elodie Ricord ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine de fautes de livraison ou autres problèmes.
La responsabilité de l’Agence Elodie Ricord au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. L’Agence Elodie Ricord ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV, ainsi que toutes les relations entre les Clients et l’Agence Elodie Ricord sont interprétées et exécutées conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Pour toute contestation, les juridictions françaises seront les seules compétentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les Parties font élections de domicile à l’adresse de leur siège social respectif et de leur domicile légal pour les Particuliers.
16. DIVISIBILITE DES CLAUSES
Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être prononcées comme nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n'exonèrera ni le Client ni l’Agence Elodie Ricord de l'exécution de ses obligations contractuelles
17. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET RGPD
L’Agence Elodie Ricord s’engage à respecter les normes en vigueur en matière de protection des données personnelles de ses Clients et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur le Protection des Données du 27 avril 2016.
Pour enregistrer et traiter les commandes des Clients et/ou répondre à des demandes d'informations, l’Agence Elodie Ricord collecte des données personnelles concernant ces personnes. L’Agence Elodie Ricord peut également être amenée à adresser des offres commerciales et/ou lettres d’information à but commercial par mail ou SMS aux Clients.
Ceux-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données. Ils peuvent également demander la limitation et la portabilité de leurs données. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à office@elodiericord.com
L’Agence Elodie Ricord prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des normes en vigueur.
Les données personnelles des Clients ne seront pas transmises à d’autres acteurs commerciaux ou publicitaires, ni à des acteurs hors du territoire français et du territoire de l’Union Européenne.
L’Agence Elodie Ricord conserve ces données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
18. DIVERS
Site Web- Identification de l’Éditeur
La société Agence Elodie Ricord
au capital de 1 000 €
55 avenue Marceau
75116, Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 840 526 065
TVA intra-communautaire FR60840526065
Tel : 06.73.41.80.87
Preuve
De convention expresse entre l’Agence Elodie Ricord et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec l’Agence Elodie Ricord. Il s'adresse pour ce faire à la société par courrier électronique (office@elodiericord.com) auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Non renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Modification des CGV
L’Agence Elodie Ricord se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Revente des Produits.
La revente de Produits de l’Agence Elodie Ricord objet des présentes est strictement interdite.
